Intervention de François Marc

Je souhaiterais évoquer l'article 4 bis, introduit à l'initiative du Sénat, afin de mettre en place un dispositif de substitution au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les organismes privés à but non lucratif du secteur sanitaire et social. Cet article a été supprimé par les députés. Je continue à penser qu'il y a certains effets pervers du CICE à corriger. Un rapport avait été annoncé il y a deux ans et demi, qui n'a toujours pas été remis. Sur le terrain, nous constatons des distorsions de concurrence puisque certains établissements privés bénéficient d'une réduction d'impôt équivalent à 6 % de leur masse salariale tandis que des établissements à but non lucratif, en concurrence avec ces sociétés pour l'attribution de certains marchés, ne bénéficient pas de cet avantage. Aujourd'hui, de très nombreuses fédérations représentant les établissements privés à but non lucratif nous sollicitent sur ce point. Il nous faut être ambitieux et force de proposition sur ce sujet.