Intervention de Michel Bouvard

Je voterai la question préalable. Je trouve Roger Karoutchi un peu sévère s'agissant des reprises d'initiatives du Sénat par l'Assemblée nationale. Dès lors que nous ne sommes pas dans la même majorité, il est logique qu'il subsiste des désaccords sur certains points politiques. De ce point de vue, une nouvelle lecture ne pourrait rien apporter de plus. Nous n'avons aucune chance de faire accepter à nos collègues de l'Assemblée nationale d'autres avancées.

L'une des voies d'amélioration de nos travaux serait de renforcer le travail entre rapporteurs spéciaux des deux assemblées, en particulier sur les sujets techniques. Je constate que nous avons aujourd'hui peu de contacts avec nos collègues députés. Même si le découpage des rapports spéciaux entre missions et programmes n'est pas toujours identique au Sénat et à l'Assemblée nationale, je pense qu'un rapprochement en amont, sur un certain nombre de sujets, permettrait sans doute d'avoir davantage de reprises.

Concernant le texte de la motion proposée par le rapporteur général, celui-ci me convient car il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de hausses d'impôt avant 2012 mais qu'à partir de cette date, ces hausses ont été davantage ciblées sur les familles, ce qui est, somme toute, incontestable.

J'ai une question concernant l'article 33 ter relatif à la taxe annuelle pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, affectée à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) : quel sera le rendement de cette taxe ?

Ma deuxième observation concerne l'économie collaborative. Je pense que le Gouvernement va créer certains problèmes en ne retenant pas le principe d'une franchise en-dessous d'un certain seuil de revenus et en intégrant ces derniers à l'impôt sur le revenu, dès le premier euro. Un certain nombre de personnes vont considérer qu'il y a des charges correspondant à ces revenus et souhaiteront faire une déclaration au réel qui ne sera pas contrôlable. Ceci risque de pénaliser les entreprises de l'économie collaborative qui fonctionnent bien en France. Un désaccord sur le montant de la franchise proposée par le Sénat aurait pu se comprendre mais une taxation au premier euro ne me semble pas être une bonne solution. Quant à l'amende de 10 000 euros, elle est totalement dérisoire pour ceux qui enfreignent ces règles.