Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 225
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instituer un dispositif relevant du domaine réglementaire.
L'avis du Gouvernement, semblable à celui de la commission, est également défavorable sur l'amendement n° 225.
L'amendement n°233 tend à suspendre le traitement des agents placés en détention provisoire ou incarcérés. À notre connaissance, un tel système existe déjà, puisque le traitement peut être suspendu dès lors que le service n'est pas effectué.
