Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur l'économie collaborative, le dispositif adopté à une très large majorité par le Sénat était beaucoup plus opérationnel et « puissant » que ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. En effet, la proposition du Gouvernement ne retient pas la franchise et, surtout, il ne prévoit pas la transmission à l'administration fiscale des données mais simplement l'obligation pour les plateformes de transmettre au contribuable en fin d'année un récapitulatif des revenus perçus. Il lui revient ensuite des déclarer ces revenus. Certains de nos collègues ont longuement travaillé sur cette question, dans le cadre d'un groupe de travail. Le système proposé était équilibré et acceptable par tous ; j'aurais préféré que l'on fasse davantage confiance au travail des sénateurs. Ce qui est proposé par le Gouvernement est très en retrait par rapport à ce que nous avons voté. C'est un début de réponse. Nous y reviendrons certainement.

S'agissant de la taxe pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, le montant qui sera reversé à l'Arafer est estimé à 2,6 millions d'euros. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi pour la loi dite « Macron », réécrite par le projet de loi de finances.