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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28
Brice Hortefeux, ministre délégué :
C'est l'article 30 du statut général des fonctionnaires.
C'est la raison pour laquelle je comprends mal l'objet de votre amendement, monsieur le sénateur, puisqu'un tel dispositif est déjà prévu.
