Intervention de Albéric de Montgolfier

Je ne vais malheureusement pas pouvoir répondre à toutes vos questions car c'est cette nuit que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et nous ne disposons pas encore du compte rendu des débats.

À Richard Yung, je voudrais dire que si nous avons des points de convergence, nous avons malgré tout un point de désaccord fondamental sur la fin de gestion : vous comprendrez que nous ne puissions donner notre satisfecit lorsque le déficit est supérieur de 3 milliards d'euros à ce qui était prévu !

En ce qui concerne la taxe d'aménagement, la commission des finances de l'Assemblée nationale y était favorable mais le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui a été adopté par les députés.

Les mesures introduites via des amendements cette nuit par le Gouvernement à ce stade de la nouvelle lecture posent une véritable difficulté. Et ceci sans même parler de l'amendement n° 137 qui est venu modifier une disposition du projet de loi de finances pour 2016 alors que celui-ci n'a même pas terminé son parcours législatif !

Cette façon de procéder est particulièrement problématique dans le cas de l'article 21 du présent projet de loi. Le Gouvernement, par amendement, a introduit trois paragraphes relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en Île-de-France qui n'ont strictement rien à voir avec le reste de l'article qui traite de la question de la taxe sur la création de bureaux ! Il s'agit là d'une procédure qui est contraire à la règle de l'entonnoir, ce qui devrait conduire le Conseil constitutionnel à supprimer ces dispositions.