Intervention de Michèle André

François Marc et moi-même nous sommes rendus à Luxembourg les 9 et 10 novembre derniers, pour représenter le Sénat à cette conférence interparlementaire qui est issue de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), entré en vigueur le 1er janvier 2013. La conférence s'est déjà réunie à Vilnius en octobre 2013, à Bruxelles en janvier 2014, à Rome en septembre 2014 et à Bruxelles en janvier 2015.

Elle est composée de représentants des parlements nationaux et du Parlement européen et y sont invités plusieurs responsables ou spécialistes. Parmi ces derniers, j'ai retrouvé des visages connus comme par exemple Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE ou Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI et responsable du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Nous y avons aussi retrouvé notre ancien collègue Jean Arthuis.

L'une des séances de travail était consacrée à la « concurrence fiscale équitable », c'est-à-dire à la coordination des politiques fiscales. Je suis intervenue pour mettre l'accent sur la fraude à la TVA et pour relayer les préconisations de notre groupe de travail sur l'économie numérique en proposant, dans le cas de l'économie numérique, de prélever la TVA à la source au moment du paiement en ligne.

La conférence s'est achevée par une réunion spécifique des chefs de délégation, dédiée à la question du règlement de la conférence. J'y étais présente pour le Sénat tandis que notre collègue Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, y représentait l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un sujet lourd. L'enjeu est de savoir si l'on souhaite faire de cette conférence une véritable association des parlements nationaux à la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ou bien si on la cantonne à un simple forum de discussion entre parlementaires.

Le Parlement européen a toujours marqué sa préférence pour la seconde option. Cette prise de position est regrettable, dans la mesure où cette conférence devait être la contrepartie démocratique du TSCG, donc un moyen d'appuyer les aspects économiques, financiers et budgétaires de l'Union européenne sur un fondement démocratique plus solide en associant davantage les parlements nationaux.

En dépit des réticences, et c'est un mot faible, des parlementaires européens, avec le concours de l'immense majorité des représentants des parlements nationaux présents, nous avons fait en sorte qu'un règlement puisse être adopté, conformément au souhait exprimé par les Présidents des Parlements nationaux réunis à Rome au mois d'avril 2015.

L'approbation de ce règlement était en effet devenue une véritable arlésienne depuis la première réunion de la conférence qui s'est tenue en Lituanie il y a deux ans.

Certes, il s'agit d'un texte de compromis mais, désormais, la conférence pourra présenter des conclusions de la présidente et jouer un rôle plus opérationnel afin d'assurer une plus grande transparence et une plus grande légitimité démocratiques du processus de prise de décision dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM). La discussion reprendra au premier trimestre 2016, lors de la sixième réunion de la conférence qui se tiendra à Bruxelles.

Nous en reparlerons en tout état de cause puisque la question de la gouvernance de la zone euro sera l'un des sujets qui nous occupera en 2016.