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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2015 : 2ème réunion
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Alain Vasselle, rapporteur :Il semblerait que le Gouvernement souhaite ajouter, par amendement, une dérogation pour que les fonctionnaires qui interviennent sur les « intérêts fondamentaux de la Nation » puissent rester en fonction jusqu'à 68 ans au lieu de 67 ans. Qui cela concerne-t-il ?
