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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 234
Brice Hortefeux, ministre délégué :
L'amendement n° 234 est contraire au principe de l'indépendance des procédures disciplinaire et pénale. Je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur, et le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 235 tend à supprimer le droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités locales.
