Intervention de Thierry Foucaud

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de l’organe délibérant de la métropole Aix–Marseille–Provence) (2015–528 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 décembre 2015, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article 34–2 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 (Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) (2015–529 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 28 décembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 13 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (Prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie) (2015–530 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 janvier 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1142–1, I, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique (Charge de la preuve pour les patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral) (2016–531 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 janvier 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 836 du code de procédure pénale et L. 532–8 du code de l’organisation judiciaire (Composition du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna) (2016–532 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.