Intervention de Michel Charasse

Je vous redis que les tribunaux administratifs ne considèrent pas la notation et l'appréciation de la même manière, alors qu'elles ont normalement une valeur égale.

Par conséquent, vous avez des cas où, quand la notation est plutôt bonne - parce que, avec le barème dont je parlais tout à l'heure, il est difficile qu'elle soit très très mauvaise - mais l'appréciation mauvaise, les tribunaux administratifs retiennent la notation et inversement !

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris ce que vous avez dit sur l'amendement n° 225, vous considérez que cela relève du domaine réglementaire. Mais je ne vois pas comment cela peut relever du domaine réglementaire si on n'impose pas à la juridiction de tenir compte des deux éléments - la notation et l'appréciation -, qui ont la même valeur !

Par conséquent, je maintiens cet amendement.