Intervention de Bérengère Poletti

Je souhaiterais m'exprimer au nom du groupe Les Républicains. Certaines des dispositions de cette proposition de loi sont bonnes mais les mesures risquent de souffrir du manque de moyens dans ce contexte d'économies.

Il est vrai que 30 % des départements n'ont pas participé à la définition de projets pour l'enfant mais la présente proposition risque d'ajouter des difficultés supplémentaires pour des conseils départementaux qui sont pour certains déjà au bord de la « faillite ».

L'article 1er bis ajoute de nouvelles contraintes et probablement des surcoûts pour les départements. L'article 5 ED qui consiste à créer une forme d'épargne pour les jeunes ne nous paraît pas utiliser l'outil adapté. Ce sont les départements qui assurent l'aide sociale à l'enfance et c'est à eux que devrait être versée l'allocation de rentrée scolaire. Il s'agit d'une question de bon sens : si ces jeunes ont besoin d'un pécule, ce n'est pas à cette allocation de l'alimenter, il faut trouver une autre source de financement comme les allocations familiales. Le niveau de ce pécule est également contestable.

S'agissant de la question fiscale traitée par l'article 16, nous soutenons la version du texte adoptée par le Sénat en deuxième lecture. La situation au regard des droits de succession des mineurs qui ont fait l'objet d'une adoption seule est une véritable injustice. La défense de leurs intérêts est très aléatoire puisqu'elle dépend du tuteur. En commun avec Denys Robiliard, nous avons pris l'initiative de proposer une mesure d'équité pour les intéressés, contre l'avis du gouvernement. La solution qui a finalement été préférée consistant en des remises gracieuses paraît moins favorable car elle perd tout caractère automatique. Le gage n'a pas été levé. L'Assemblée doit agir au mieux pour résoudre cette situation.

Nous nous abstiendrons dans le cadre de cette commission mixte paritaire.