Intervention de Alain Milon

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 janvier 2016 à 18h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Photo de Alain MilonAlain Milon, vice-président :

Il reste effectivement deux points sur lesquels nous nous différencions. En premier lieu, la question de l'allocation de rentrée scolaire qui nous semble indissociable de la fonction d'éducation de l'enfant. Or, celle-ci est assurée par les conseils départementaux dans le cas dont nous parlons. Quant à la question de la mise en place d'un Conseil national pour la protection de l'enfance, la position du Sénat est que ce sont les départements qui sont en charge de cette politique publique et qu'il ne saurait y avoir au-dessus d'eux autre chose que la loi, et en particulier aucun conseil national qui viendrait leur imposer ses choix.

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