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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 120
Guy Fischer, président :L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
