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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 29
Jacqueline Gourault, rapporteur :Nous sommes, sur le fond, tout à fait favorables à cet amendement. Toutefois, cette disposition nous semblant être d'ordre réglementaire, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
