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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 119
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
