Intervention de Alain Vasselle

Je propose de supprimer cet article pour deux raisons.

La première est qu'il entraîne une charge financière pour les centres de gestion, dont ceux-ci pourraient être dispensés. En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, en cas de mise à disposition, lorsque celle-ci est de droit, la collectivité concernée est indemnisée.

La seconde raison est que je ne vois pas pourquoi on verserait aux syndicats l'équivalent du salaire payé par la collectivité à un agent, alors que celui-ci ne serait pas mis à disposition !

En l'espèce, il s'agit vraiment de dépenses supplémentaires dont les centres de gestion doivent assumer la charge. J'ai le sentiment que cette disposition est le résultat de négociations qui ont été menées avec les syndicats en vue d'obtenir des contreparties. Mais ce sont les collectivités locales qui en font les frais, et je ne partage pas cette façon de voir les choses.

J'ai moi-même, en tant que président de centre de gestion, eu plusieurs fois affaire aux syndicats, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition des locaux, puisque l'on est tenu de mettre des locaux à disposition des délégués syndicaux. Or plusieurs syndicats ont refusé ces locaux et ont demandé l'équivalent en crédits de ce que représenterait pour le centre de gestion la dépense correspondant à cette mise à disposition.

Je considère qu'il s'agit là d'une manière détournée d'obtenir des moyens financiers pouvant être utilisés à d'autres fins que l'exercice de la fonction syndicale pour laquelle les délégués ont été désignés et qui justifie cette mise à disposition.

La mesure prévue à cet article 29 m'apparaît comme un moyen de détourner l'esprit de la loi telle que l'avait conçue le législateur en son temps. Je n'y suis donc pas favorable.