Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 64, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.