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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 29, amendement 39
Guy Fischer, président :L'amendement n° 39, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
rémunération nette
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées.
La parole est à Mme le rapporteur.
