Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 29, amendement 316
Guy Fischer, président :L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel
La parole est à M. le ministre délégué.
