L'amendement n° 40 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.