Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 29, amendement 40
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 40 est d'ordre rédactionnel.
Par ailleurs, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 76.
En effet, il semble que la disposition prévue à l'article 29 soit utile à l'exercice des droits syndicaux. Les organisations syndicales doivent disposer du nombre d'agents que les textes leur octroient, sinon il est logique qu'elles récupèrent par une monétisation de ces mises à disposition une somme équivalant au coût qui aurait été engendré pour leur rémunération.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 316.
