L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
indéterminée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conformément au droit du travail
La parole est à Mme Annie David.