L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.