Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cas,

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.