Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Je comprends tout à fait les arguments qui viennent d’être avancés et je pense qu’il revient à cette assemblée de décider de l’intitulé de cette proposition de loi.
Je profite de ma dernière intervention pour remercier Mme la rapporteur du travail qu’elle a effectué sur ce texte, tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la tenue de ce débat.