Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés.

II. Le même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.

« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »

« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »

La parole est à M. Christian Cambon.