Intervention de Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 41 permet à un salarié d'une entreprise conventionnée de démissionner pour occuper un CDD d'au moins trois mois, au lieu de six, tout en conservant ses droits à l'assurance chômage.

Le texte voté par les députés prévoit, par dérogation aux règles de l'assurance chômage, qu'un salarié d'une entreprise conventionnée puisse rompre unilatéralement son contrat de travail pour occuper un CDI dans une autre entreprise, suivre une action de formation qualifiante ou signer un CDD d'au moins six mois sans perdre ses droits à l'indemnisation du chômage. Cette durée de six mois s'inspire de dispositions similaires ouvrant le bénéfice de l'indemnisation du chômage à des personnes rompant un contrat aidé pour conclure un CDD de cette durée. Le code du travail autorise aussi, dans ces circonstances, la rupture de CDD liés à des emplois aidés.

Pourquoi six mois ? Parce que les partenaires sociaux et le législateur avaient alors estimé qu'à partir de cette durée un CDD pouvait être considéré comme un emploi stable. Cet amendement propose d'étendre cette faculté de rupture du contrat par le salarié aux CDD dont la durée serait comprise entre trois et six mois.

Dans le cadre de ce dispositif expérimental, je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement, car il s'agit d'une rupture avec des règles fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage et qui pourraient avoir un impact financier pour l'Unédic.