Intervention de Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 38 maintient les droits à l'assurance chômage des salariés bénéficiant de l'expérimentation en cas de certaines ruptures à leur initiative de leur contrat de travail.

Cet amendement est pleinement satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'accord n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application de la convention d'assurance chômage. Ce document définit les cas de démission considérés comme « légitimes » par Pôle emploi et ouvrant droit à indemnisation. Parmi eux figurent le non-paiement des salaires, l'acte délictueux dont le salarié aurait été victime durant l'exécution de son contrat de travail, la signature d'un contrat de volontariat de solidarité internationale ou encore la création et la reprise d'entreprise.