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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 janvier 2016 à 10h10
Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 47
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 47 relève l'effectif de référence des entreprises adaptées dans les territoires participant à l'expérimentation. Cet amendement semble établir un lien entre les travailleurs handicapés et l'expérimentation prévue dans cette proposition de loi.
Tout d'abord, la notion d' « effectif de l'indice de référence » n'est pas claire. Ne faut-il pas plutôt viser l'effectif de référence qui sert notamment à calculer la partie forfaitaire de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées ? Ensuite, l'amendement prévoit un relèvement de 15 % de l'effectif pour toutes les entreprises adaptées sur les territoires retenus pour l'expérimentation, même pour celles qui ne seront pas conventionnées par le fonds.
En outre, il n'existe pas de lien automatique entre l'augmentation de l'effectif de référence des entreprises adaptées et l'embauche de nouveaux travailleurs handicapés séniors. Enfin, nous n'avons pas abordé cette question lors de mes auditions. Retrait, sinon avis défavorable.
