Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 janvier 2016 à 10h10
Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée — Examen des amendements sur le texte de la commission

Pourquoi la commission des finances n'a pas invoqué l'article 40 puisqu'il s'agit d'une augmentation des charges ?

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