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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29, amendement 246
Guy Fischer, président :L'amendement n° 246 est retiré.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi ainsi que les fonctionnaires de l'État transférés sont intégrés par voie de nomination sur un emploi budgétaire vacant correspondant à leur grade et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires ainsi que ceux intégrés lors de la constitution initiale des cadres d'emplois sont réputés avoir accompli leur mobilité statutaire dans le cadre d'emploi d'accueil. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
