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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il a semblé à la commission que la rédaction proposée n'apportait rien au texte qui est actuellement en vigueur.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
