Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, certaines des dispositions qu'il comporte étant d'ores et déjà prévues par le décret de décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État.
Cet amendement est donc redondant.
