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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29, amendement 319
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
