Intervention de Jacques Bigot

Les faits qui ont frappé l'opinion remontent à 2006, lorsque la condamnation d'un enseignant n'a pas été portée à la connaissance de l'Éducation nationale. Le sujet initial était l'information donnée sur des condamnations définitives, ce qui posait le problème des relations à établir entre l'Éducation nationale et le parquet, en termes de travail et d'organisation. Je comprends l'émoi que ce texte suscite auprès de ceux qui sont attachés aux principes. Reconnaissons cependant que la présomption d'innocence est bafouée tous les jours, lorsque la presse communique au sujet de personnes placées en garde à vue ou mises en examen, sans donner le même écho à l'ordonnance de non-lieu qui peut suivre quelques mois ou quelques années plus tard. Les procureurs n'informent personne, s'ils sont respectueux des règles, se retrouvant du même coup dans l'incapacité d'informer l'administration en cas de risque avéré. La meilleure garantie serait de faire obligation à l'administration qui recevra l'information d'en respecter le secret dans la mesure du possible.

La saisine du Conseil d'État aurait dû nous aider à trouver l'équilibre. La mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire autorise un certain nombre de mesures. Cependant, dans la plupart des affaires, notamment quand il s'agit de détention de films pédopornographiques, il n'y a pas de saisine du juge d'instruction, mais une citation directe devant le tribunal correctionnel. L'article 1er est équilibré sur ce point. Je reste convaincu que la communication au moment de la garde à vue ou à son issue est excessive. Ce texte trouve des équilibres tant pour la protection des enfants que pour le fonctionnement des administrations dans l'incapacité d'empêcher toute récidive immédiate. Les procureurs devront faire preuve de beaucoup de sagacité. Le risque d'abus existe au même degré que lors de l'affaire d'Outreau.