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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Avec l'amendement COM-5, je vous propose de renforcer les garanties de la personne mise en cause et concernée par la transmission d'information : droit de présenter des observations qui devront être consignées dans le document de transmission de l'information à l'administration par le ministère public ; instauration d'une voie de recours auprès du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d'appel compétente pour assurer la transmission effective par le ministère public de l'information concernant l'issue d'une procédure ayant donné lieu à une première transmission d'information ; enfin, meilleure application du secret professionnel pour réprimer les « fuites ».
