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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet :Le parquet ne peut donc transmettre l'information qu'après avoir reçu les observations ? Ce qui peut le conduire à ne pas transmettre l'information ? (M. le rapporteur le confirme). Cela me rassure.
