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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :C'est un faux-semblant ! Imagine-t-on qu'un magistrat sera ébranlé par une telle observation ? Voyez comme cela s'est passé à Outreau, ils étaient une cinquantaine, au tribunal, à être convaincus de la culpabilité, quand on voit comment fonctionne une chambre d'instruction, c'est effrayant...
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement de clarification COM-6 est adopté, de même que les amendements de précision n° COM-7, COM-8 et COM-9.
