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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement COM-10 rappelle que le principe général, c'est la transmission d'information laissée à l'appréciation du ministère public - et que c'est par exception, dans certaines circonstances, que le ministère public est obligé de transmettre.
L'amendement COM-10 est adopté.
- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -
L'amendement COM-11 supprime l'alinéa 21, redondant avec l'article 11-2 du code de procédure pénale.
L'amendement COM-11 est adopté.
Avec l'amendement COM-12 rectifié, je vous propose de supprimer la faculté d'information au stade de la garde à vue ou de l'audition libre.
