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Intervention de Mm. Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Mm. Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat :
D'accord.
L'amendement COM-12 rectifié est adopté, de même que l'amendement COM-2.
L'amendement COM-1 devient sans objet.
L'amendement de précision COM-13 est adopté.
