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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 29
Jacqueline Gourault, rapporteur :Ainsi, dans le cadre de l'intercommunalité, lorsque des personnels sont transférés, il est très difficile de gérer leur situation s'ils ne bénéficient pas du même niveau de rémunération que leurs collègues.
