Intervention de Michel Charasse

L'amendement n° 211 ne fait que confirmer plusieurs votes intervenus depuis le début de cet après-midi, consistant à prévoir que tel ou tel régime indemnitaire pourra être conservé à titre personnel ; il n'y a là, selon moi, rien de choquant.

En revanche, le sous-amendement dont nous discutons pose un autre problème.

En effet, l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 - dont je me permets de rappeler, au passage, que je fus, aux côtés de Gaston Defferre, le rédacteur - a légalisé des primes illégales. Je veux parler de ce que l'on a appelé le treizième mois, comme l'a dit M. Mahéas, tout à l'heure, ...