Intervention de Yves Détraigne

...ainsi que pour légaliser les primes, en effet.

Toutefois, par la suite, dans une même commune - je n'évoque même pas le cas des établissements de coopération intercommunale -, certains des agents, les plus anciens en fonction, touchaient le treizième mois, tandis que d'autres, entrés plus récemment au service de la collectivité, n'avaient pas droit à cette gratification, ce qui a posé problème.

La loi de 1984 a dû être modifiée, à plusieurs reprises même, car elle était ambiguë et difficile à interpréter. Il a fallu préciser que les agents entrés au service de la collectivité après la loi de 1984 pourraient bénéficier du régime indemnitaire antérieur, qui, au départ, avait seulement été conservé au bénéfice des agents les plus anciens, à titre individuel.

Nous avons donc constaté qu'il était difficile de faire cohabiter au sein d'une même commune des agents qui accomplissaient le même travail mais bénéficiaient de régimes indemnitaires différents. Pour ma part, je fais le même constat pour les établissements publics de coopération intercommunale, et je propose de régler ce problème comme il l'a été dans les communes.

J'ajoute qu'il existe aujourd'hui des systèmes indemnitaires complexes, dont nous savons pertinemment qu'ils servent à gommer les différences de rémunération entre les agents qui ont bénéficié, lors de leur entrée en fonction, des avantages de l'article 111 de la loi de 1984, et ceux qui n'en n'ont pas profité.

Le dispositif que je propose serait beaucoup plus clair et plus simple. De plus, il ne serait pas plus coûteux pour les établissements publics de coopération intercommunale, car ceux-ci bricolent déjà les régimes indemnitaires pour parvenir au même résultat.