Intervention de Michel Charasse

Je ne veux pas être désagréable, mais je répète que l'agent qui, comme le souhaite M. Détraigne, entrerait au service d'une collectivité, d'une syndicat ou d'un groupement de communes en conservant son régime indemnitaire, en profitant à plein des bonifications qui ne dépendent pas de l'article 111 de la loi de 1984, mais aussi de celles qui en dépendent - car le cumul est possible ! -, bénéficierait d'un régime indemnitaire au taquet ! Or les autres agents réclameraient à leur tour le taux maximum, ce qui susciterait un phénomène d'« échelle de perroquet ».

J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ce sous-amendement, car je considère qu'il tend à créer une dépense obligatoire, même si elle n'est pas chiffrée, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Nous ne pouvons imposer une telle dépense !