Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 332, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut également être mis à disposition pour une partie de son service par une commune, par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion dans plusieurs collectivités et établissements employant moins de cinquante agents titulaires ou non, à temps complet ou non, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 61 de la loi. L'agent exerce lors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »

La parole est à M. Claude Domeizel.