Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, le ou les agents mentionnés à l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

« A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »

II. En conséquence, au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

et 108-2

par les mots :

La parole est à M. le ministre délégué.