Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :

A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,

II. Dans le même alinéa, après les mots :

de son temps par

insérer les mots :

une commune,

III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. Claude Domeizel.