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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 30, amendement 164
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission n'a pu se prononcer que sur l'amendement n° 164, et non sur sa version rectifiée. Elle souhaitait alors s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Depuis lors, le Gouvernement et le groupe socialiste ont déposé un amendement et un sous-amendement qui permettent également de mutualiser les moyens en personnel nécessaires pour aider les établissements à respecter leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
À titre personnel, je pense que l'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est le plus intéressant de tous, car il ne fait référence à aucun seuil. Par ailleurs, certaines des dispositions du sous-amendement n° 333 méritent d'être retenues, car elles mutualisent les moyens entre les communes, étendent le dispositif à tous les EPCI, et permettent ainsi ce que je qualifierai de « mutualisation dans tous les cas ».
Il me semble qu'il faudrait donc adopter l'amendement n° 330, sous réserve d'une modification rédactionnelle qui éviterait de viser un décret dans la loi, et en ayant adopté au préalable le sous-amendement n° 333.
