Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigée :

« Art. ... Les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités, et dans certaines conditions leurs ayants droits, bénéficient de l'action sociale, culturelle sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.

« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

« Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1 et 108-2

par les mots :

« Hygiène, sécurité, médecine préventive et action sociale » comprenant les articles 108-1, 108-2 et article additionnel après l'article 108-2 (cf. I ci-dessus)

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.